Quelles démarches pour mettre une voiture à la casse ?
Vous avez une vieille voiture qui ne vous sert plus et vous souhaitez vous en débarrasser ? Il est important de savoir qu’il est interdit par la loi d’abandonner n’importe où votre véhicule. Vous devez donc mettre votre voiture à la casse. Il s’agit d’une procédure légale qui demande l’intervention d’un professionnel ; mais il est indispensable de faire appel à un épaviste agréé (centre VHU).
Préparez un dossier administratif pour mettre votre voiture à la casse
Avant de mettre votre voiture à la casse, vous devez fournir certains documents administratifs. Pour cela, il est intéressant de voir ce que propose Goodbye-Car pour bénéficier de l’assistance d’un épaviste agréé (centre VHU). Il vous accompagnera du début à la fin de toute la procédure administrative.
Dans tous les cas, pour mettre votre voiture à la casse, vous devez être en mesure de fournir :
- la carte grise (certificat d’immatriculation) de votre voiture avec la mention « vendu le (jour, mois et année) pour destruction » ou « cédé le (jour, mois, année) pour destruction » avec votre signature
- la déclaration de perte si votre carte grise a été volée
- l’avis de retrait de la carte grise fait par les forces de l’ordre ou l’attestation de remise de la carte grise établie par la préfecture (au cas où le véhicule serait endommagé)
- un document qui prouve la propriété si le véhicule a plus de 30 ans
- la copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours
- un formulaire Cerfa n° 15776*02
Faites appel à un épaviste agréé (centre VHU)
La deuxième étape consiste à faire appel à un épaviste agréé (centre VHU) afin qu’il s’occupe de l’enlèvement de votre voiture. Pour ce faire, vous devez lui fournir les dossiers que vous avez préparés. Notez cependant que la déclaration de cession (le formulaire Cerfa n° 15776*02) doit être imprimée et remplie en présence de l’épaviste. Il doit contenir ses coordonnées ainsi que son numéro d’agrément VHU. Vous devez remettre l’original à votre épaviste agréé, adresser le second exemplaire à la préfecture et conserver le dernier exemplaire.
Réalisez les dernières obligations administratives
Normalement, l’épaviste agréé doit vous fournir un récépissé de prise en charge. Il faudra par la suite envoyer ce document à la préfecture. Vous pouvez soit vous y rendre directement, soit envoyer le document par courrier. Il vous est également possible de vous adresser à la sous-préfecture. Pensez également à envoyer un exemplaire du certificat de cession à votre assureur. Grâce à ce document, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto.
Mettre sa voiture à la casse : le budget à prévoir
La cession d’un véhicule pour destruction est gratuite sous certaines conditions : le moteur et le radiateur de la voiture doivent être en bon état. Dans le cas contraire, vous devez prendre en charge le remorquage. Pour ce faire, il faut prévoir un budget moyen de 50 €. Autre point à savoir : aujourd’hui, il est également possible de prétendre à la prime à la casse. Il s’agit d’une nouvelle prime à la conversion.
Déclarer le changement de titulaire de Carte Grise : une démarche importante
Lorsque vous effectuez un changement de propriétaire pour votre véhicule, il faut faire la demande de changement de carte grise avant la casse.
Il faut veiller à ce que le changement de titulaire de la carte grise soit correctement enregistré. Cela permet de vous protéger contre toute responsabilité ou litige futur lié au véhicule. De plus, cela permet de garantir que les informations sur le propriétaire du véhicule sont à jour, ce qui est crucial en cas d’accident ou de contrôle routier. N’oubliez pas que déclarer le changement de titulaire de la carte grise est une démarche essentielle pour protéger vos droits et assurer une gestion administrative efficace de votre véhicule.
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