En cas de transmission d’un véhicule, que ce soit dans le cas d’une vente ou d’un don, une déclaration de cession doit être faite. En plus de prouver que la propriété a été transférée au nouveau propriétaire, ce document permet également à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte d’immatriculation à son nom. Découvrez comment déclarer facilement votre cession de véhicule.
Pourquoi déclarer la vente (cession) de votre véhicule ?
Vendez-vous des camions? Voulez-vous donner votre voiture à un des membres de votre famille? Ou voulez-vous vendre votre véhicule à détruire à des professionnels? Dans de nombreux cas, la propriété du véhicule est transférée. La cession d’un véhicule est strictement régie par la loi française qui d’ailleurs n’autorise que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à vendre ou céder le véhicule.
Au cours du processus de vente, les deux parties doivent remplir deux copies originales de la déclaration de transfert. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur une carte grise barrée et signée portant la mention «vente / transfert» et la date du transfert.
De plus, il doit présenter une preuve de l’état de gestion du véhicule moins de 15 jours au moment du transfert. Ensuite, le vendeur doit faire une déclaration de vente au service national dans un délai de quinze jours. Ce processus légalise le transfert de propriété et protège le vendeur
Comment déclarer facilement sa cession de véhicule.
Dans le cadre de la modernisation des procédures administratives, les services liés à la sécurisation des documents (carte grise, carte d’identité, passeport, permis de conduire) ont finalement été fermés le 6 novembre 2017. Désormais, il n’est plus possible de s’adresser à la préfecture pour les demandes de certificat d’immatriculation, de changement d’adresse, d’enregistrement d’une déclaration de transfert ou de toute autre procédure liée à l’immatriculation du véhicule.
Les instructions et la validation de ces procédures ont été confiées à des plateformes spécialisées ou à des tiers agréés tels que Declaration-Cession-Vehicule.fr
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sans avoir à se déplacer de sa maison.
Après avoir rempli la demande de déclaration de mission en ligne, il ne vous reste plus qu’à nous envoyer vos documents. Dès réception, l’enregistrement de la vente de votre ancien véhicule au nouveau titulaire sera traité dans les 24 heures par notre Centre de Traitement. Vous recevrez une confirmation d’annulation officielle avec la date et l’heure de la renonciation, l’identité du nouveau propriétaire.
Ce document vous permettra de résilier le contrat d’assurance en toute sérénité et vous dégagera de toute responsabilité pour votre ancien véhicule. Aussi simple et pratique vous trouvez pas ?
Quels sont les documents essentiels pour l’enregistrement de la cession de votre véhicule ?
Avant de démarrer la procédure de déclaration de cession en ligne, il est pratique et souhaitable de préparer les documents nécessaires. Pour commencer, vous devez remplir le formulaire Cerfa appelé «certificat de transfert de véhicule d’occasion». Ce document est une preuve écrite du changement de propriétaire du véhicule. Lors de la déclaration de remise du véhicule, vous devez ensuite préparer les documents au format numérique. Entre autres il s’agit du certificat d’immatriculation barré, marqué « Vendu / cédé le … » et signé sans oublier le certificat de cession rempli et signé par l’ancien propriétaire et acheteur.
En résumé, déclarer la cession de son véhicule devient désormais chose très facile. Optez pour une déclaration en ligne et rendez-vous la tâche complètement facile. En cas de doutes, n’hésitez pas à faire recours à des sources qualifiées pour vous aider car en matière de législation la loi demeure la loi.
