Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage est un document à fournir absolument. Aussi appelée certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-opposition, cette pièce permet de sécuriser la vente, notamment pour l’acheteur. Quelles informations figurent dans ce document ? Sa présentation est-elle obligatoire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage et en quoi est-il utile ?
Comme cela est expliqué sur le site mairie.net, le certificat de non-gage est un document officiel qui renseigne sur la situation administrative d’un véhicule d’occasion destiné à la vente. Concrètement, le certificat de situation administrative, lorsqu’il ne comporte aucune mention, atteste qu’une voiture d’occasion peut être légalement vendue. Il permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.
Pour rappel, un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté par le biais d’un prêt qui n’a pas été soldé. Pour prévenir tout risque d’impayé, le prêteur inscrit un gage sur le véhicule, de sorte à pouvoir le saisir en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Le certificat de non-gage est utile dans la mesure où, lorsqu’il est vierge, il permet à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule en son nom et donc de circuler en toute légalité.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir votre document, vous pouvez faire une demande de certificat de non-gage en ligne en passant par un prestataire privé indépendant de l’administration française. Un tel site spécialisé est agréé par le ministère de l’Intérieur et vous accompagne dans vos démarches pour obtenir votre certificat de situation administrative. Les prestations de ce dernier sont payantes.
L’autre option pour obtenir un certificat de non-opposition est de passer par le site de l’ANTS, qui est la plateforme officielle du gouvernement dédiée à une telle procédure. La demande de certificat de non-gage ne se fait plus à la préfecture, mais plutôt en ligne. Que vous ayez recours à un prestataire privé en ligne ou au site de l’ANTS, il faudra fournir des pièces et certaines informations pour obtenir le CSA. Vous devrez notamment transmettre :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- la date de première immatriculation de la voiture,
- le certificat d’immatriculation du véhicule,
- la date du certificat d’immatriculation.
Notez que l’identité du titulaire doit être identique à celle présente sur le certificat d’immatriculation.
Que faire si le vendeur ne vous présente pas ce certificat ?
La présentation du certificat de non-gage au moment de la cession est obligatoire, comme le précise le point V de l’article R 322-4 du Code de la route. Ainsi, si le vendeur ne vous présente pas le CSA et que vous êtes intéressé par l’achat du véhicule, vous pouvez vérifier sa situation administrative vous-même. En cas de gage ou d’opposition sur le véhicule, il y a diverses options. La première, qui est la plus simple, est de renoncer à l’achat du véhicule. La seconde est de demander au vendeur de s’acquitter de sa dette pour lever le gage, si le véhicule est gagé. Ainsi, il met fin au gage et le certificat de non-gage lui sera délivré. Dans le cas d’une opposition, il faudra demander une levée d’opposition. La procédure dépend du type d’opposition : judiciaire, du Trésor public ou d’un huissier de justice.
